La mise en place d’une instance éthique au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas une obligation règlementaire. Toutefois, le législateur a, en 2002, intégré dans les missions dévolues à un établissement de santé celle de mener « en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale » (Cf. article 5 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et Article L6111-1).

En 2010, les recommandations de l’ANESM relatives au « Questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux » encouragent fortement « le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico–sociaux (…) au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. »

Avec le développement des procédures d’évaluation externes (certification dans le secteur sanitaire ou évaluation dans le médico-social), les recommandations relatives aux démarches éthiques sont renforcées et cela s’accompagne de la mise en place d’instances, groupes ou comités de réflexion éthique dans les établissements.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation concernant le fonctionnement de ces instances éthiques d’établissement. Cela peut expliquer en partie les problématiques liées au développement organisationnel de l’éthique au sein d’une institution.

Les documents ci-dessous vous sont proposés en lecture, à titre informatif, afin d’apporter des premières réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la création et la mise en œuvre d’une instance éthique.

Guides et recommandations :

Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles, ANESM, 2010

Créer et animer une structure de réflexion éthique

Check-list constituée par l’Espace éthique d’Ile-de-France, 2016

Manuel d'Ethique Médicale

Association Médicale Mondiale, 3e édition, 2015

Recommandations sur les Comités locaux. Rapport.

Avis n°013 du CCNE - 7 novembre 1988

Création et animation d'une instance éthique, mise en oeuvre de la réflexion éthique... Quelques lectures :

De l’éthique clinique à l’éthique institutionnelle, Journal International de Bioéthique 2012/3-4 (Vol. 23), éditions ESKA

Éthique médicale et biomédicale : Débats, enjeux, pratiques, Revue française des affaires sociales 2002/3, Editions La Documentation française

Léry, Louis, Nicole Léry, et Myriam Le Sommer-Père. « Comment décider dans le soin ? »

Reliance, vol. no 20, no. 2, 2006, pp. 43-48.

Smadja, David. « Le groupe de réflexion éthique comme dispositif participatif et ordre négocié »

Négociations, vol. 21, no. 1, 2014, pp. 79-91.

Etudes sur le fonctionnement des Comités éthiques :

« Comment expliquer la faible sollicitation des instances éthiques locales ? »

Etude ComEth 2018, Aurélie Geng pour l’Espace de Réflexion Ethique de Bourgogne France Comté

« Etude des démarches en éthique du soin et de l’accompagnement dans les établissements de santé en Ile-de-France : Phase exploratoire 2014-2015 »

Alexia Jolivet pour l’Espace éthique d’Ile-de-France

Rapport du recensement 2019 des instances éthiques en ex-Aquitaine

ERENA Bordeaux - Septembre-Octobre 2019

Vous former à la création et l'animation d'un comité éthique ?

L’Espace de Réflexion Ethique de Nouvelle Aquitaine – Site de Bordeaux propose une formation :
"Appui méthodologique à la mise en place et à l'animation d'une instance éthique"

OBJECTIF : Acquérir les compétences nécessaires permettant d’installer et de faire vivre une instance éthique.

PUBLIC : Référents d’instances éthiques des établissements ou professionnels des secteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, intéressés par la thématique. Entre 6 et 12 participants.

Renseignements dans la rubrique FORMATIONS > Formations professionnelles

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