La mise en place d’une instance éthique au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas une obligation règlementaire. Toutefois, le législateur a, en 2002, intégré dans les missions dévolues à un établissement de santé celle de mener « en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale » (Cf. article 5 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et Article L6111-1).

En 2010, les recommandations de l’ANESM relatives au « Questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux » encouragent fortement « le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico–sociaux (…) au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. »

Avec le développement des procédures d’évaluation externes (certification dans le secteur sanitaire ou évaluation dans le médico-social), les recommandations relatives aux démarches éthiques sont renforcées et cela s’accompagne de la mise en place d’instances, groupes ou comités de réflexion éthique dans les établissements.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation concernant le fonctionnement de ces instances éthiques d’établissement. Cela peut expliquer en partie les problématiques liées au développement organisationnel de l’éthique au sein d’une institution.

Les documents ci-dessous vous sont proposés en lecture, à titre informatif, afin d’apporter des premières réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la création et la mise en œuvre d’une instance éthique.