La mise en place d’une instance éthique au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas une obligation règlementaire. Toutefois, le législateur a, en 2002, intégré dans les missions dévolues à un établissement de santé celle de mener « en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale » (Cf. article 5 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et Article L6111-1).
En 2010, les recommandations de l’ANESM relatives au « Questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux » encouragent fortement « le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico–sociaux (…) au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. »
Avec le développement des procédures d’évaluation externes (certification dans le secteur sanitaire ou évaluation dans le médico-social), les recommandations relatives aux démarches éthiques sont renforcées et cela s’accompagne de la mise en place d’instances, groupes ou comités de réflexion éthique dans les établissements.
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation concernant le fonctionnement de ces instances éthiques d’établissement. Cela peut expliquer en partie les problématiques liées au développement organisationnel de l’éthique au sein d’une institution.
Les documents ci-dessous vous sont proposés en lecture, à titre informatif, afin d’apporter des premières réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la création et la mise en œuvre d’une instance éthique.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles, ANESM, 2010
JB Kacou, Espace de réflexion éthique région Centre, CHU Tours, novembre 2015
Espace Ethique Languedoc-Roussillon, 2015
Un support pour la formation continue des professionnels.
Check-list constituée par l’Espace éthique d’Ile-de-France, 2016
La réflexion éthique en établissement, Actualités Sociales Hebdomadaires, Hors-série ASH N°28, avril 2023
De l’éthique clinique à l’éthique institutionnelle, Journal International de Bioéthique 2012/3-4 (Vol. 23), éditions ESKA
Éthique médicale et biomédicale : Débats, enjeux, pratiques, Revue française des affaires sociales 2002/3, Editions La Documentation française
> Voir aussi rubrique OUVRAGES
Etude ComEth 2018, Aurélie Geng pour l’Espace de Réflexion Ethique de Bourgogne France Comté
Alexia Jolivet pour l’Espace éthique d’Ile-de-France
ERENA Bordeaux - Septembre-Octobre 2019
Étude menée par l’EREBFC auprès des professionnels de santé de la région Bourgogne Franche Comté, dans le cadre sa mission Observatoire et dans la perspective de mettre en place des équipes territoriales ressources en éthique de la santé (Projet ETRES), septembre 2022
L’Espace de Réflexion Ethique de Nouvelle Aquitaine – Site de Bordeaux propose une formation :
"Appui méthodologique à la mise en place et à l'animation d'une instance éthique"
OBJECTIF : Acquérir les compétences nécessaires permettant d’installer et de faire vivre une instance éthique.
PUBLIC : Référents d’instances éthiques des établissements ou professionnels des secteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, intéressés par la thématique. Entre 6 et 12 participants.
Renseignements dans la rubrique FORMATIONS > Formations professionnelles
Des Diplômes Universitaires et Inter-universitaires ainsi qu'un Master 2 vous permettent d'approfondir vos connaissances et vos réflexions en éthique et bioéthique > FORMATIONS UNIVERSITAIRES
Ethique & Santé, EM Consulte
Revue Générale de Droit Médical, LEH Edition
Un article de Clémence Nayrac pour Hospimédia, paru le 10 août 2022