« Art. L. 1412-6. - Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé.

Ils font également fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l'éthique. Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.

Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »

L’arrêté du 4 janvier 2012 en définira ainsi les modalités de constitution, de composition et de fonctionnement.

> En savoir + sur les Espaces de Réflexion Ethiques Régionaux

 

En Nouvelle-Aquitaine

En ex-Aquitaine, la réflexion de la création de l’Espace de Réflexion Ethique d’Aquitaine (EREA) est initiée au CHU de Bordeaux en 2013. Elle se concrétise en 2014 par la signature d’une convention constitutive entre les partenaires de l’EREA.

En 2018, l’Espace de Réflexion Ethique de Nouvelle-Aquitaine naît de la fusion des Espaces de Réflexion Ethique d’Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes.

 

Le saviez-vous ?

La loi du 6 août 2004 instaure aussi la création de l’Agence de la Biomédecine. L’Agence exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.

Son site : https://www.agence-biomedecine.fr