Une trentaine de lycéens de terminale en sciences économiques et sociales et en sciences de la vie et de la terre et leurs enseignants ont pu bénéficier d'une conférence autour des enjeux de l’Assistance Médicale à la Procréation et de la Gestation Pour Autrui.

Intervenante : Le Dr Aline Papaxanthos, médecin gynécologue et spécialiste de la reproduction au CHU de Bordeaux, ancienne responsable du service de biologie de la reproduction - CECOS et du centre d'assistance médicale à la procréation au centre Aliénor d'Aquitaine.

Au programme de la présentation effectuée par le Dr Papaxanthos : la définition de l’Assistance Médicale à la Procréation, les différentes AMP, le cadre législatif et ses récentes évolutions, le rôle de l’Agence de Biomédecine, la Gestation Pour Autrui et la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par une GPA.

L’Assistance Médicale à la Procréation est l’un des domaines de la médecine le plus encadré. L’Article L2141-1 du Code de la Santé Publique en donne la définition : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. ».

Les activités d’AMP sont encadrées par l’Agence de Biomédecine (voir son site). Ainsi, elle donne un avis sur les autorisations des centres pratiquant les activités d’AMP, évalue les activités de ces centres et les conseille, fait la promotion du don de gamètes (don d’ovocytes et don de spermatozoïdes), gère le registre des personnes donneuses de gamètes et d’embryons, ou encore est chargée d’informer le grand public en collaboration avec les associations et les professionnels de santé.

En 2021, plus de 160 000 tentatives d’AMP ont permis la naissance de 27 000 enfants. La naissance par AMP concerne 3,7 % des naissances, soit 1 enfant sur 27. Ce pourcentage est en légère évolution chaque année.

Le Docteur Papaxanthos a rappelé que le cadre de l’AMP est basé sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique, détaillés dans le chapitre II du Code civil « Du respect du corps humain » (Articles 16 à 16-9) : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »

Le cadre de l’AMP a ainsi été posé dans la première loi de bioéthique N°94-654 du 29 juillet 1994 « relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal », et révisé avec les différentes versions de la loi en 2004, 2011 et 2021. Parmi les évolutions de la loi, l’accès à l’AMP a été élargi aux femmes non mariées et aux couples ayant un projet parental, tout en conservant le terme de « l’intérêt de l’enfant à naître ». La levée de l’anonymat du donneur pour l’enfant issu d’une AMP devenu majeur est une autre évolution importante de la loi.

Les questions des lycéens ont abordé différents points : la sélection des embryons et l’eugénisme, l’AMP post-mortem, les conditions pour être donneur, l’âge minimum et maximum pour bénéficier d’une AMP pour la femme et pour l’homme, les enjeux de la levée de l’anonymat du donneur avec notamment le risque du retour du "secret" autour de la conception de l’enfant, la notion d’altruisme comme motivation du don de gamète, les difficultés du recrutement de nouveaux donneurs, etc.

Le Dr Papaxanthos a aussi fait le point sur la Gestation Pour Autrui, l’argumentation des opposants à la GPA, les conditions éventuelles d’une GPA « éthique et altruiste », le cadre européen et étranger, le « mater semper certa est » issu du droit romain - « (L’identité de) la mère est toujours certaine », par opposition au père, pour l'établissement d'une filiation. La loi de bioéthique de 2021 indique que la reconnaissance de la filiation pour une GPA à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique (le parent d'intention devant passer par une procédure d'adoption).

Le Comité Consultatif National d’Ethique avait, en 2017 dans son avis 126, proposé des « réflexions sur les demandes sociétales de gestation pour autrui (GPA) » et sur la « question éthique de la GPA ».

Un grand merci aux élèves !

 

Pour aller plus loin :

REPLAY de la soirée Santé #13 du CHU de Bordeaux - Mollat du 4 avril 2022 : "Loi du 2 août 2021 et PMA : quels changements ?" du Lundi 4 avril à 18h, donnée par le Dr Aline Papaxanthos :

Site Vie publique : "Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ?"